11(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

11(2)Les paragraphes 3(1), (2), (3) et (4) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2016.